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HONORAIRES

 

Le coût de la médiation est fixé sur la base du barème suivant :

  • Honoraires du médiateur: entre 150€ et 200€ TTC / heure avec un minimum irréductible de 3 heures. 
  • Frais de prise en charge et de mise en place de la médiation: 80€ TTC 
  • Éventuels frais de déplacement: 1€ TTC / km 
  • Frais du Centre de Médiation: 80€ + 2% du coût de la médiation pour les frais de traitement du dossier. 

A l’ouverture du dossier, le médiateur fixe, compte tenu de sa nature et de l’importance du litige, le montant de la provision devant être versée pour permettre la mise en œuvre de la médiation, sur la base du barème de médiation visé ci-dessus.  

Le montant de la provision est généralement fixé entre 400€ et 600€, somme qui sera à adresser au Centre de Médiation de Rennes 6, rue Hoche à RENNES, par chèque établi à l’ordre de Me Jean-Louis BERNARD.

Le règlement de cette provision est mis à la charge de la partie ayant sollicité la médiation.

Cette consignation de base correspond au coût de la première tranche horaire au-delà de laquelle l’accord des parties est requis.

Dans l’hypothèse d’une poursuite de la médiation au-delà du seuil initialement convenu, le médiateur adresse aux parties un appel de fonds complémentaires.

Dès la fin de sa mission, le médiateur établit l’état définitif des frais et honoraires relatifs à la médiation. 

Au final les honoraires et frais ci-dessus seront supportés par les parties, à parts égales, sauf si l’accord dégagé prévoit une répartition différente. 

 

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