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Actamedia médiation vous propose les services et l'expertise de Jean-Louis BERNARD, avocat honoraire et médiateur à Rennes depuis plus de 15 ans.

La médiation: une façon alternative et constructive de résoudre les litiges entre particuliers ou professionnels, une solution d'avenir à découvrir au plus vite.

Bonne navigation, n'hésitez pas à me contacter pour information!

La médiation

La médiation est un mode alternatif de règlement des litiges consacré par les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, la directive européenne du 21 mai 2008 et l'ordonnance du 16 novembre 2011.

Il s'agit d'un processus structuré, dont le but est de permettre à deux ou plusieurs parties à un litige, de renouer un dialogue pour parvenir, volontairement et en toute confidentialité,  à un accord sur la résolution de leur litige, avec l'aide d'un Médiateur désigné pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence.

Ses atouts:

• C'est un mode de rapprochement des parties et de règlement de leurs conflits au plus proche de leurs intérêts.

• Elle doit permettre de trouver des solutions souples, adaptées et mutuellement acceptées.

• Elle doit aboutir à régler non seulement le litige, mais au-delà la relation conflictuelle.

La médiation est particulièrement opportune lorsque le conflit oppose des personnes physiques ou morales amenées à conserver des relations de proximité (membres d'une même famille, partenaires conduits à conserver des relations professionnelles ou commerciales).

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Journal

 

Ordonnance fixant un cadre général à la médiation

Publication au JORF n°0266 du 17 novembre 2011

 

Code national de déontologie du médiateur

Présenté au Palais Bourbon par le Rassemblement des Organisations de la Médiation (R.O.M.) le 5 février 2009

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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